PREAMBULE                                                                                                                               


L’entreprise « JE M’EN OCCUPE », dont le n° SIRET est le 51292478800023 et immatriculée au Registre du commerce et d’Industrie, dont le siège social est situé 1 RUE D’IVRY – 64000 PAU propose des services d’assistance administrative pour professionnels sur site ou à distance.

L’entreprise est représentée par Bénédicte GOT.

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Je M’en Occupe, représentée par Bénédicte GOT,  et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication.

 

  1. DEVIS ET CONDITIONS PRÉALABLES 


Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement transmises aux clients lors de la signature du devis.


Un devis gratuit et sans engagement indiquant la nature des prestations, le mode d’intervention, l’adresse d’exécution, les délais d’exécution, les tarifs ainsi que toute mention particulière définie au préalable avec le client est établi sur demande.


Le devis signé fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La demande ne sera validée qu’une fois le devis signé et après paiement de l’acompte s’il comporte cette mention.


En conséquence, toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par l’entreprise « Je m’en occupe ».


En cas de litiges, le devis signé et les CGV constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
L’entreprise « JE M’EN OCCUPE » se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non conforme à son éthique sans avoir à se justifier.

 2. LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations prévues en préambule sont réalisées en télétravail,  dans les locaux de l'entreprise JE M’EN OCCUPE  et avec son matériel.

Les prestations peuvent être effectuées au sein des locaux du Client, sur le matériel du Client ou de l’entreprise Je M’en Occupe, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 3).

 

 3. TARIFS ET FACTURATION 


Les tarifs des prestations sont exprimés en €uros et s’entendent toutes taxes et frais inclus à l’exclusion des frais éventuels liés à l’acquisition de produits ou matériels ou de déplacement qui restent à la charge du client (stipulés dans le devis). Les prestations délivrées par l’entreprise « JE M’EN OCCUPE » ne sont  pas soumises à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.


Une facture est remise à la fin de chaque prestation et est payable à réception.

 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être établi au préalable pour certaines prestations et obligatoirement pour tout montant supérieur à 100€ TTC par mois.

 

Le futur client doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription par téléphone ou par écrit.

 

Toute  intervention effectuée les dimanches et jours fériés est majorée de 20% (tarif horaire HT / hors entente préalable entre le client et le prestataire).

 

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement en dehors de Pau dans un rayon de 20 kilomètres.

 

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, l’entreprise « JE M’EN OCCUPE » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

 

 4. DÉPLACEMENT 

 

Tous les déplacements en dehors de Pau dans un rayon de 20 kilomètres seront facturés au kilomètre selon le tarif en vigueur (se référer au site www.service-public.fr).


Les délais d’intervention seront fixés avec le client et varieront selon la prestation demandée ainsi que la période durant laquelle elle est doit être réalisée.

 

 5. PAIEMENT


Les prestations seront facturées sur la base des tarifs précisément indiqués, en €uros, lors de la signature du devis ou contrat de prestations de services, néanmoins  seules les heures effectivement réalisées demeurent facturables.

 

En cas de non-paiement par le client de son forfait aux échéances convenues, l’entreprise « Je m’en occupe » pourra procéder à la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.


Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.

 

 En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que e Secrétariat pourrait réclamer. En outre, l’entreprise « JE M’EN OCCUPE » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

 6. COMMUNICATIONS DE DONNÉES


Le client s’engage à communiquer tous renseignements et tous les documents exacts nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence d’informations, l’entreprise « JE M’EN OCCUPE » ne pourra être tenue responsable des délais supplémentaires d’exécution.

 

 7. ENGAGEMENT ET RÉSILIATION 

 

Le client s’engage pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement à la date d’anniversaire du devis signé. Un préavis de 30 jours lui permet toutefois de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition qu’il ne soit redevable d’aucune somme.

 

L’entreprise « JE M’EN OCCUPE » se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client  avec un préavis de 30 jours, par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.

Si des sommes ont été engagées par le client, un remboursement sera alors effectué.

 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à l’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par l’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de l’entreprise « JE M’EN OCCUPE » , et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

 8. DÉLAIS 


L’entreprise est tenue de respecter les délais d’exécution spécifiés dans le devis. En cas d’impossibilité de sa part, une solution de remplacement est toujours proposée.


La responsabilité de l’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  ne pourra être engagée en cas de retard ou annulation dus à un évènement indépendant de sa volonté : catastrophe naturelle.

 

 9. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ 

 

L’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité l’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer l’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, l’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

 10. ASSURANCE ET DOMMAGE 


L’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. L’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence l'entreprise « JE M’EN OCCUPE »  de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par l’entreprise « JE M’EN OCCUPE », le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence l’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

L’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). La responsabilité de l’entreprise « JE M’EN OCCUPE »  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil. 13.

 

 

 11. LITIGES 


Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français.
Si la responsabilité de l’entreprise doit être engagée, elle sera strictement limitée au non-respect de ses engagements. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.